La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LPT) régit la pratique de l’autorisation pour les installations solaires dans les zones à bâtir et les zones agricoles. Pour les systèmes d’énergie solaire « suffisamment adaptés », une annonce à l’autorité compétente est suffisante car l’obligation de permis de construire est caduque. Cette dernière est toujours nécessaire pour les installations sur les monuments culturels.
LPT Art. 18a Installations solaires (nouveau à partir du 1.5.2014)
1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne sont pas soumises à autorisation selon l’article 22, alinéa 1. Ces projets ne doivent être annoncés qu’à l’autorité compétente.
2 Le droit cantonal peut :
a. désigner certains types de zones de construction où l’esthétique est moins importante, dans lesquelles d’autres installations solaires peuvent également être exemptées d’autorisation ;
b. requièrent une autorisation dans des types de zones protégées clairement définis.
3 Les installations solaires situées dans des monuments culturels ou naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à autorisation. Ils ne doivent pas porter une atteinte substantielle à ces monuments.
4 Pour le reste, l’intérêt d’utiliser l’énergie solaire dans les bâtiments existants ou nouveaux prévaut en principe sur les aspects esthétiques.
